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Auteur |
CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES |
Editeur : | AECS |
Page(s) |
29 p. |
Collection |
Collection des études |
Ref |
132435 |
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Les entreprises qui utilisent la filière EDI (échange de données informatisé), peuvent faire appel à un partenaire EDI afin d'effectuer pour leur compte les déclarations et les paiements par voie électronique. Le mandat fiscal permet aux professionnels experts-comptables de justifier auprès de l’administration de leurs prérogatives déléguées par la production de ce seul document. Ce guide contient les modalités de mise en place du mandat fiscal ainsi que des exemples de mandat et de clause à insérer dans la lettre de mission. Sommaire : Titre I - Texte applicable et procédures de télé-déclaration 1.Texte applicable 2. Procédures de télé-déclaration Titre II - Aspects pratiques de l’exercice du mandat en matière de déclarations fiscales 1. Modalités 2. Les textes professionnels applicables dans le cadre de l’exercice du mandat fiscal 3. Le contrôle ordinal Titre III - Interaction du mandat en matière de déclarations fiscales avec d’autres missions 1. Le statut de tiers de confiance 2. Mandataire fiscal Titre V - Exemples 1. Exemple de mandat en matière de déclarations fiscales 2. Exemple de clause de mandat en matière de déclarations fiscales pour la lettre de mission
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MANDATAIRE FISCAL | TIERS DE CONFIANCE | LETTRE DE MISSION | MISSION DE L'EXPERT-COMPTABLE | DECLARATION FISCALE | PARTICULIER |
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Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable Pub. legislative | Décret Journal officiel de la République française | 31/03/2012 Décret n° 2014-921 du 18 août 2014 modifiant diverses dispositions relatives au droit au séjour et au travail des étrangers Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 21/08/2014 |
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